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Abstract
1848
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; OFFRE ; AUTEUR
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Reprise par un holding constituée par les anciens dirigeants des sociétés débitrices en redressement. Qualité de tiers (non). Fraude à la loi (non). Projet de reprise par la holding permettant de mieux assurer la sauvegarde de l'entreprise.
Traité
1444
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 21
Parties
S.A. PARIS-PARC
Parutions
Bulletin Joly/010190//P. 566 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 285/n° 1/Soinne $
TRIBUNAL DE COMMERCE
Paris (FRA)
26/04/1990
Paris (FRA)
26/04/1990