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Abstract
1846
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; TRANSMISSION JUDICIAIRE DES CONTRATS ; CHOIX DE LA JURIDICTION
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Offre apportant des garanties sérieuses sur le plan financier et sur le plan de la qualité des dirigeants . Reprise de 477 salariés et du personnel d'encadrement
Traité
1725
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 85
Parties
FILATURE DE LA VOLOGNE ET TISSAGE DE ROVILLE
Parutions
TRIBUNAL DE COMMERCE
EPINAL (FRA)
30/01/1990
EPINAL (FRA)
30/01/1990