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Abstract
1929
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Bon de commande faisant référence aux conditions générales de commercialisation reproduites au verso . Clause de réserve de propriété figurant de façon lisible parmi les conditions générales de vente . Rappel de la clause sur la facture
Traité
1910
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
DIAC|KATZ-SULZER
Parutions
Recueil Dalloz Sirey/010191//P. 18 $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
18/12/1990
Paris (FRA)
18/12/1990