Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1940
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Acceptation de l'acheteur (oui) . clause de réserve de propriété figurant sur le bon de commande parmi les conditions générales de vente . Clause lisible (oui) . ancienneté des relations d'affaires entre les parties . Réception des marchandises sans aucune réserve
Traité
1910
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
NORSK HYDRO AZOTE|LANGLAIS
Parutions
Juris-Data//044672/1 P. $
Cour d'Appel
ROUEN (FRA)
28/06/1990
ROUEN (FRA)
28/06/1990