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Abstract
1926
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; BIENS CONSIGNES OU DEPOSES ; CREDIT-BAIL
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Véhicule professionnels . Reprise et vente des véhicules par le crédit-bailleur . Requête en revendication . Nécessité (non) . Contrat régulièrement inscrits . Opposabilité aux tiers
Traité
1888
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
DECRET 19720704 72-665
Parties
DIAC|LE DORTZ
Parutions
Cour d'Appel
RENNES (FRA)
06/02/1991
RENNES (FRA)
06/02/1991