Détail de la fiche

Abstract

1923

Mots-clés

FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; GENERALITES

Nature

Jurisprudence

Type

Periodique

Traité

1901

Forme

ARRET

N° d'arrêt

N° de pourvoi

Auteur

Lien

LOI 19850125 85-98 ART 121

Parties

HEINRICH OTTO|GUYON

Parutions

Recueil Dalloz Sirey/010191//P. 40/IR $ Revue de jurisprudence de droit des affaires/010191//P. 107/n° 104 $ Revue de jurisprudence de droit des affaires/010291//P. 146/n° 156 $ Recueil Dalloz Sirey/010191//P. 276//Remery $ Bulletin des arrêts de la cour de cassation chambre civile/010191//1 P./I, n° 9 $ La semaine juridique édition entreprise/010191//1 P./I, 73/ Cabrillac $ Recueil Dalloz Sirey/010193//P. 286//Pérochon $ Revue des procédures collectives/011093/4/P. 550/n° 4/Soinne, B. $

 

Cour de Cassation
CHAMBRE CIVILE
Paris (FRA)
08/01/1991