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Abstract
1922
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Clause imposée par le juge-commissaire dans le cadre d'une cession d'actif . Effet . Dispense d'observer les formalités de publicité propres à la clause de réserve de propriété conventionnelles (non) . Ecrit adressé à l'acheteur avant la livraison . Nécessité (oui)
Traité
1910
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
DERUY|SPORT MARINE
Parutions
La gazette du palais/010190//P. 19 $ Bulletin des arrêts de la cour de cassation chambre civile/011090//1 P./IV, n° 239 $ La semaine juridique édition entreprise/010191//1 P./I, 44/Cabrillac $ La gazette du palais/010391//1 P./pan 78 $ Revue de jurisprudence de droit des affaires/010191//P. 65/n° 63 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 364/n° 5/Dureuil $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
16/10/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
16/10/1990