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Abstract
1898
Mots-clés
LES BESOINS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
X
Traité
1231
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
MARMUSE
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 35
Parties
Parutions
Revue des procédures collectives/010788/3/P. 25 $
x
01/07/1988
01/07/1988