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Abstract
1912
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Clause figurant sur les bons de commandes . absence de signature de l'acheteur sur une partie des bons de commandes . Relations commerciales entre les sociétés . Signature de multiples bons de commandes . Circonstances insuffisantes . Absence d'application automatique de la clause pour chaque vente
Traité
1910
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
L'EVASION|ORIENT EXPRESS
Parutions
Juris-Data//023435/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
03/07/1990
Paris (FRA)
03/07/1990