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Abstract
1911
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Acceptation de l'acheteur (oui) . Clause figurant dans les conditions générales de vente . Commande indiquant que le contrat est soumis aux conditions générales de vente . Clause courante dans les relations d'affaires entre les deux sociétés
Traité
1912
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
RABEWERK|BERTHELOT
Parutions
Cour d'Appel
RENNES (FRA)
05/12/1990
RENNES (FRA)
05/12/1990