Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1928
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Ecrit établi au plus tard au moment de la livraison . Preuve non rapportée . Signature d'un simple associé. Preuve de l'acceptation de l'acheteur (non)
Traité
1912
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
IMMOBIAL|MARCON JCP PERNAUD
Parutions
Juris-Data//000992/1 P. $
Cour d'Appel
MONTPELLIER (FRA)
25/09/1990
MONTPELLIER (FRA)
25/09/1990