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Abstract
1887
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Notion d'écrit et d'acceptation de l'acheteur . Contradiction entres différentes stipulations de la clause de réserve . Conséquence . Impossibilité de déterminer la commune intention des parties . Rejet de l'opposabilité de la clause
Traité
1914
Forme
ARRET
N° d'arrêt
126 D
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
Parutions
Revue des procédures collectives/011089/4/P. 504//Soinne, B. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/02/1989
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/02/1989