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Abstract
1907
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Inopposabilité de la clause (oui) . Acceptation de l'acheteur (non)
Traité
1915
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
DELESTRADE|STE ACDS ELECTRONIQUE
Parutions
Juris-Data//024356/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
09/11/1990
Paris (FRA)
09/11/1990