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Abstract
1897
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Opposabilité de la clause (oui). Clause écrite en caractères gras sur les bons de livraison et sur les factures . Acceptation de l'acheteur (oui).
Traité
1916
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
ASS. DU CREDIT|JOLIOT
Parutions
Revue des procédures collectives/011092/4/P. 425/n°7/Soinne, B. $
Cour d'Appel
MONTPELLIER (FRA)
15/05/1990
MONTPELLIER (FRA)
15/05/1990