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Abstract
1899
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Opposabilité de la clause (oui) . Apparition de la signature et du cachet de la société lors de l'ouverture du compte fournisseur . Clause figurant en caractères très apparents dans les conditions générales de vente . Relations d'affaires (oui)
Traité
1916
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
COMPTOIR FRIGORIFIQUE DU SUD-EST|AUBERT
Parutions
La Gazette du Palais/010891//P. 20 $ Revue des procédures collectives/010491/2/P. 233/n° 20/Soinne, B. $
Cour d'Appel
DIJON (FRA)
08/02/1990
DIJON (FRA)
08/02/1990