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Abstract
1932
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; RESTRICTION EN SITUATION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Demande en paiement . Renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété (non)
Traité
1922
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
BREKO BAUELEMENTE|MANDIN
Parutions
Recueil Dalloz Sirey/010191//P. 43//Perochon $
Cour d'Appel
VERSAILLES (FRA)
22/02/1990
VERSAILLES (FRA)
22/02/1990