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Abstract
1908
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Clause portée en caractères minuscules sur une facture . Acquéreur en possession de la facture au plus tard au moment de la livraison du véhicule . Preuve non rapportée
Traité
1916
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
DIAC|ROUBENNE ET DUPONT
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/011092/4/P. 420/n° 4/Soinne, B. $
Cour d'Appel
RENNES (FRA)
07/11/1990
RENNES (FRA)
07/11/1990