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Abstract
1895
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Validité (oui) . Document renvoyant aux conditions générales de vente figurant au verso . Clause apparente (oui) . Acceptation certaine quoique tacite de l'acheteur (oui)
Traité
1915
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
CHAPIN MATERIEL|DEBROISE
Parutions
Revue des procédures collectives/010491/2/P. 222//Soinne, B. $
Cour d'Appel
RENNES (FRA)
16/01/1991
RENNES (FRA)
16/01/1991