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Abstract
1877
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; REVENDICATION DU PRIX ; A L'EGARD DU DEBITEUR
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Bien-fondé (non) . Matériel existant en nature entre les mains du débiteur au jour de la présentation de la requête . Cession opérée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société débitrice
Traité
1925
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 122
Parties
SONOCO|RIMOLDI
Parutions
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
31/01/1991
DOUAI (FRA)
31/01/1991