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Abstract
1918
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; REVENDICATION DU PRIX ; A L'EGARD DES TIERS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Recevabilité (non) . Action devant être engagée contre le sous-acquéreur . Irrecevabilité de l'action dirigée contre les liquidateurs exclusivement (oui)
Traité
1926
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 122
Parties
CARRIER|CHEVRIER
Parutions
Juris-Data//023247/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
03/07/1990
Paris (FRA)
03/07/1990