Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1935
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; REVENDICATION DU PRIX ; A L'EGARD DU DEBITEUR
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Marchandises existant en nature lors de l'ouverture de la procédure collective. Revente des marchandises . Revendication du prix . Possibilité (oui)
Traité
1925
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 122
Parties
COLLY|VERPLAESTE
Parutions
Juris-Data//024171/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
21/09/1990
Paris (FRA)
21/09/1990