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Abstract
1939
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; REVENDICATION DU PRIX ; A L'EGARD DU DEBITEUR
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Existence de marchandises en nature. Absence de mention de la marchandise sur l'inventaire . Bien-fondé de l'action contre le sous-acquéreur (non).
Traité
1925
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 122
Parties
GIFFARD|MILLER GRAPHIC
Parutions
Juris-Data//024666/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
14/11/1990
Paris (FRA)
14/11/1990