Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1936
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; IDENTIFICATION ; DATE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Bien-fondé de l'action en revendication (oui) . Présomption de détention par l'acheteur à l'ouverture de la procédure collective (oui) . Absence d'inventaire ordonné par le juge-commissaire
Traité
1935
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
ALSER|GUILLEMONAT
Parutions
Revue des procédures collectives/011092/4/P. 422/n° 5/Soinne, B. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/010495/2/P. 200/n° 13/Soinne, B. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
21/09/1990
Paris (FRA)
21/09/1990