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Abstract
1925
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; IDENTIFICATION ; NOTION ; ALIENATION OU CONSTITUTION DE SURETES
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Marchandises louées en crédit-bail . Acquéreur en redressement judiciaire . Bien-fondé de l'action en revendication (non) . Analogie avec le cas du matériel revendu . Revendication dommageable au locataire de bonne foi
Traité
1937
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
STE OUEST STANDARD TELEMATIQUE|PHILIPPOT
Parutions
TRIBUNAL DE COMMERCE
Paris (FRA)
11/01/1991
Paris (FRA)
11/01/1991