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Abstract
1933
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; IDENTIFICATION ; NOTION ; IDENTITE ENTRE LES BIENS VENDUS ET CEUX INVENTORIES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Bien-fondé de l'action en revendication (oui) . Marchandises existantes en nature (oui)
Traité
1943
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
BREKO BAUELEMENTE|MANDIN
Parutions
Recueil Dalloz Sirey/010191//P. 43//Pérochon $
Cour d'Appel
VERSAILLES (FRA)
22/02/1990
VERSAILLES (FRA)
22/02/1990