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Abstract
1924
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; IDENTIFICATION ; NOTION ; IDENTITE ENTRE LES BIENS VENDUS ET CEUX INVENTORIES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Appareils ménagers . Bien-fondé de l'action en revendication (non) . Rapprochement des factures et de l'inventaire dressé à la demande des fournisseurs ne permettant pas l'identification du matériel revendiqué
Traité
1943
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1238
N° de pourvoi
89-13.486
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
SURMELEC|HUGUES
Parutions
La semaine juridique édition générale/010190//1 P./IV, 415 $ Revue de jurisprudence de droit des affaires/010191//PP 66-67/n° 64 $ La semaine juridique édition entreprise/010190//1 P./I, 20628 $ Bulletin des arrêts de la cour de cassation chambre civile/011090//1 P./IV, n° 246 $ Quotidien juridique/010991//P. 4 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
23/10/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
23/10/1990