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Abstract
1934
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Recevabilité de l'action en revendication (non) . Revendication tardive . Point de départ du délai . Date du prononcé du jugement d'ouverture
Traité
1949
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
CLOVISS|DYNAMIC DISTRIBUTION
Parutions
Juris-Data//024165/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
21/09/1990
Paris (FRA)
21/09/1990