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Abstract
1883
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Contrat de crédit-bail . Revendication tardive . Irrecevabilité (oui)
Traité
1949
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
Parutions
Tribunal de Grande Instance
BOURGOIN-JALLIEU (FRA)
13/12/1989
BOURGOIN-JALLIEU (FRA)
13/12/1989