Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1890
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Application au contrat de crédit-bail (oui)
Traité
1949
Forme
ARRET
N° d'arrêt
956-90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
PROCREDIT|FOLLAIN
Parutions
Revue des procédures collectives/010491/2/P. 219/n° 1/Soinne, B. $
Cour d'Appel
ROUEN (FRA)
05/07/1990
ROUEN (FRA)
05/07/1990