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Abstract
1914
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Contrat de crédit-bail . Application (oui)
Traité
1949
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
LOCUNIVERS|LE DORTZ
Parutions
Cour d'Appel
RENNES (FRA)
28/11/1990
RENNES (FRA)
28/11/1990