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Abstract
1921
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Point de départ. Date du prononcé du jugement déclaratif . Action tardive (oui) . Prononcé de la liquidation judiciaire . Effets . Nouveau délai pour exercer l'action en revendication
Traité
1949
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
DURKOPP FRANCE|NURDIN
Parutions
Juris-Data//051203/1 P. $
Cour d'Appel
NANCY (FRA)
15/06/1989
NANCY (FRA)
15/06/1989