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Abstract
1896
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Obligation de signaler la clause de réserve de propriété au moment de la production de la créance (non) . Observation du délai de 3 mois.
Traité
1952
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
ASS. DU CREDIT|JOLIOT
Parutions
Revue des procédures collectives/011092/4/P. 425/n° 7/Soinne, B. $ JURIS-DATA//0595/1 P. $
Cour d'Appel
MONTPELLIER (FRA)
15/05/1990
MONTPELLIER (FRA)
15/05/1990