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Abstract
1927
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Vendeur du fonds de commerce resté propriétaire du stock. Recevabilité de l'action en revendication (oui) . Observation du délai de trois mois . Lettre recommandée adressée dans le délai au représentant des créanciers
Traité
1951
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
GEORGE|DE THORE
Parutions
Juris-Data//000578/1 P. $ REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE/010190//P. 353//Goyet, CH $
TRIBUNAL DE COMMERCE
Paris (FRA)
17/03/1989
Paris (FRA)
17/03/1989