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Abstract
1894
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Clause de réserve de propriété. Action exercée dans le délai légal . Marchandises revendues dans le cadre d'un plan de cession. Revendication du prix . Recevabilité (non) . Action exercée au delà du délai préfix
Traité
1953
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
SUD MARINE|CREUSOT LOIRE
Parutions
Les petites affiches/031090//P. 16//Pérochon $ Recueil Dalloz Sirey/010191//P. 42//Pérochon $ Revue des procédures collectives/010491/2/P. 230/n° 17/Soinne, B. $
Cour d'Appel
AIX-EN-PROVENCE (FRA)
20/03/1990
AIX-EN-PROVENCE (FRA)
20/03/1990