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Abstract
1889
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Clause de réserve de propriété. Demande en restitution d'acomptes versés sur le prix . Compétence du juge-commissaire ou du tribunal de commerce.
Traité
1957
Forme
ARRET
N° d'arrêt
134-90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
S.N.M.P.|S.E.R.N.
Parutions
Revue des procédures collectives/010491/2/P. 238/n° 29/Soinne, B. $
Cour d'Appel
RENNES (FRA)
11/07/1990
RENNES (FRA)
11/07/1990