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Abstract
1886
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; EFFETS DE L'ACTION ADMISE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Reprise des marchandises sans autorisation du syndic et sans ordonnance du juge-commissaire . Inopposabilité (oui) . Conséquence . Condamnation au paiements de la valeur des marchandises reprises (oui)
Traité
1960
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/011089/4/P. 503/n° 16/Soinne, B. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
27/12/1988
Paris (FRA)
27/12/1988