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Abstract
1882
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; EFFETS DE L'ACTION REJETEE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Contrat de crédit-bail . crédit-bailleur a ant régulièrement effectué les mesures de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972 . Possibilité pour le crédit-bailleur de faire reconnaître son droit de propriété sans pour autant que la revendication soit suivie d'une reprise de bien (oui)
Traité
1961
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
AUXIBAIL|SOINNE
Parutions
Revue des procédures collectives/010491/2/P. 219/n° 1/Soinne, B. $
Tribunal de Grande Instance
AVESNES-SUR-HELPE (FRA)
29/05/1990
AVESNES-SUR-HELPE (FRA)
29/05/1990