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Abstract
1931
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; EFFETS DE L'ACTION REJETEE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Clause de réserve de propriété . Marchandises reprises sans accord ni information préalable du syndic . Vendeur devant payer la valeur des marchandises reprises (oui)
Traité
1961
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
Parutions
Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010189/57/ P. 8728 $ REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE/010689/6/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
07/12/1988
Paris (FRA)
07/12/1988