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Abstract
1842
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Maintien (non) . Compte d'exploitation révélant un bénéfice . Compte prévisionnel faisant ressortir un résultat bénéficiaire
Traité
2345
Forme
ARRET
N° d'arrêt
2108-90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 36
Parties
SCP LOYEN-SILVESTRI|S.C.P. LABORY-MOUSSIE-RUSTMANN
Parutions
Cour d'Appel
BORDEAUX (FRA)
10/07/1990
BORDEAUX (FRA)
10/07/1990