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Abstract
1843
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Maintien (non) . Etat comptable révélant une augmentation de l'activité et des recettes de la société . Société susceptible de présenter un plan de redressement permettant la confirmation de non activité
Traité
2345
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
4810-89 R.G.
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 36
Parties
BOUFFARD|FOURNIER
Parutions
TRIBUNAL DE COMMERCE
BORDEAUX (FRA)
10/07/1990
BORDEAUX (FRA)
10/07/1990