Banque de données des procédures collectives

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      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 68879 23E CH. CIV
Paris (FRA)
15/04/2021 CODE DE LA CONSOMMATION ART L. 723-3 ; R. 723-7    

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
21
2 68878 2E CH. CIV.
Paris (FRA)
15/04/2021 CODE DE LA CONSOMMATION ART 711-1 ; 711-3    

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
21
3 68858  
Paris (FRA)
10/04/2021

Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
25
4 68857  
Paris (FRA)
10/04/2021

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
25
5 68876 1RE CH. CIV.
NIMES (FRA)
08/04/2021

FAILLITES ; COMPETENCE D'ATTRIBUTION
586
6 68855 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
08/04/2021

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
2345
7   68854    08/04/2021

Les relations de travail et le droit des procédures collectives
1371
8 68871 4E CH. COM.
NIMES (FRA)
07/04/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 621-2    

FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; EXTENSION AUX ASSOCIES DES SOCIETES DE PERSONNES
486
9 68851  
Paris (FRA)
03/04/2021

Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
25
10 68873 2E CH. SECT. 2
DOUAI (FRA)
01/04/2021

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
21
11   68862    01/04/2021

Droit des entreprises en difficulté : réformons la réforme
25
12 68856 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
31/03/2021 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 583    

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION
658
13 68894  
Paris (FRA)
25/03/2021

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
25
14 68875 3E CH. CIV. ET COM.
RIOM (FRA)
24/03/2021

FAILLITES ; SANCTIONS ; RESPONSABILITE DES TIERS ; NOTAIRE
2739
15 68870 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES ; ACTIONS EN JUSTICE ; ACTION EN PAIEMENT
1041
16 68869 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 621-9    

FAILLITES ; JUGE-COMMISSAIRE ; STATUTS
725
17 68868 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; PREJUDICE
2592
18 68867 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 651-2    

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
2596
19 68866 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021

FAILLITES ; BIENS ET DROITS SOUMIS A LA PROCEDURE ; BIENS ET ACTIONS A CARACTERE PERSONNEL ; BIENS INSAISISSABLES
1188
20 68865 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021

FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; DATE ; REPORT
423