Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 63971
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 68828  
Paris (FRA)
23/02/2021

LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
25
2 68827 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/03/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 123-5-1    

FAILLITES ; GENERALITES ; PREVENTION
66
3   68826  
Paris (FRA)
22/02/2021

Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
25
4 68825 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021

FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DEMANDE EN RESTITUTION
1962-6
5 68824  
Paris (FRA)
09/03/2021

Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
25
6 68823 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021 CODE DE COMMERCE ART R. 661-1    

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION NON SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION
684
7 68822 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021 CODE DE COMMERCE ART R. 661-2    

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION
660
8 68821 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES
1042
9 68820 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; NOTION DE CONTRAT EN COURS
1327
10 68819 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021

FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; ADMISSION ; EFFETS ; IRREVOCABILITE
2198
11 68818 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021 CODE DE COMMERCE L. 626-27, I    

FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; ADMISSION
2185
12 68817 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021

FAILLITES ; VERIFICATION DES CREANCES ; ETABLISSEMENT DE LA LISTE
2184
13 68816  
Paris (FRA)
26/02/2021

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
25
14 68815 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/10/2020

FAILLITES ; VERIFICATION DES CREANCES ; MODALITES
2180
15 68814 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/10/2020

FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
2613
16 68813  
DOUAI (FRA)
29/09/2020

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX
1413
17 68812  
Paris (FRA)
15/09/2020

Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
25
18 68811  
Paris (FRA)
15/10/2020

Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
815
19 68810  
Paris (FRA)
19/11/2020

Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
815
20 68809  
VERSAILLES (FRA)
30/06/2020

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
1374