Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 63971
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 68788 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
01/07/2020

FAILLITES ; MANDATAIRES DE JUSTICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; REGIME
953
2 68787 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
15/05/2019

FAILLITES ; MANDATAIRES DE JUSTICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; REGIME
953
3   68786    01/01/2021

Faut-il pérenniser certaines mesures provisoires des ordonnances Covid ?
25
4   68785    01/01/2021

L'appréciation de l'insuffisance d'actIf dans la clôture de la liquidation
2502
5   68784    01/01/2021

Quelques atteintes au droit de gage commun par l'exercice de droits réels, à la lumière d'une jurisprudence récente
6   68783    01/01/2021

L'action des chefs de la cour d'appel de Douai à destination des tribunaux de commerce du ressort
66
7 68782 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021

FAILLITES ; JUGE-COMMISSAIRE ; ORDONNANCES ; VOIES DE RECOURS ; DEPASSEMENT DE POUVOIR
749
8 68781 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; MODALITES D'EXERCICE ; ERREUR MATERIELLE
612
9 68780    27/01/2021

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
25
10 68779 Chambre Sociale
Paris (FRA)
13/01/2021

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL
1394
11 68778 Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/12/2020

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX
1413
12 68777 Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/12/2020 CODE DE COMMERCE ART L. 622-21, L. 625-6    

FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; PRIVILEGE ; CREANCES GARANTIES
2248
13 68776 Chambre Sociale
Paris (FRA)
27/01/2021

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX ; GENERALITES
1413
14 68775 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021 CODE DE COMMERCE ART L. 622-24    

FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; ADMISSION
2185
15 68774 Chambre Sociale
Paris (FRA)
10/02/2021

FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; BENEFICIAIRE ; SOMMES GARANTIES
2272
16   68773    23/02/2021

Détection et prévention des difficultés des entreprises : les propositions de la mission Richelme
66
17 68772  
Paris (FRA)
22/12/2020

FAILLITES ; VERIFICATION DES CREANCES ; CONTESTATION PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS
2183
18 68771 2E CH. CIV.
Paris (FRA)
14/01/2021

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CLOTURE ; INSUFFISANCE D'ACTIF ; EFFETS ; REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS
2536
19 68770    01/02/2021

Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte
25
20 68769  
Paris (FRA)
29/01/2021

Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
25