Banque de données des procédures collectives

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Résultats de la recherche : 63971
      Abstract  Juridiction Date  Mots-clés Traité
1 68908 4E CH. COM.
NIMES (FRA)
16/07/2020

FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; PERSONNES PHYSIQUES ; AGRICULTEURS
457
2 68907 2E CH. CIV.
POITIERS (FRA)
23/06/2020

FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; PERSONNES PHYSIQUES ; AGRICULTEURS
457
3 68906 2E CH. SECT. 1
PAU (FRA)
23/01/2020

FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; PERSONNES PHYSIQUES ; AGRICULTEURS
457
4 68905 ch. civ. sect. 2
BASTIA (FRA)
17/06/2020

FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; PERSONNES PHYSIQUES ; GENERALITES
442
5 68904 5e CH. PRUD'HOM
AMIENS (FRA)
17/12/2020

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; GENERALITES
1371
6 68903 1RE CH. SOC.
MONTPELLIER (FRA)
03/02/2021

FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
1374
7 68902 2E CH.
TOULOUSE (FRA)
16/12/2020

FAILLITES ; PLAN DE CONTINUATION ; NOTION DE POSSIBILITES SERIEUSES DE REDRESSEMENT ET DE REGLEMENT DU PASSIF
1554-2
8 68901 4E CH. CIV.
BORDEAUX (FRA)
17/11/2020

FAILLITES ; MESURES DE PRESERVATION DE L'ENTREPRISE ; MESURES CONSERVATOIRES ; INVENTAIRE
1244
9 68900 13E CHAMBRE
VERSAILLES (FRA)
10/11/2020

FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
1291
10 68899 16E CHAMBRE
VERSAILLES (FRA)
03/12/2020

FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
1290
11 68898 CH. COM.
MONTPELLIER (FRA)
24/11/2020

FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
1290
12 68897 CH. SOC.
CHAMBERY (FRA)
08/10/2020

FAILLITES ; ADMINISTRATION CONTROLEE ; POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
1290
13 68896  
Paris (FRA)
17/12/2020

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
21
14 68895  
Paris (FRA)
-

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
25
15 68894  
Paris (FRA)
25/03/2021

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
25
16 68893 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021

FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESSAISISSEMENT
2359
17 68892 2E CH. CIV.
Paris (FRA)
04/03/2021 CODE DE LA CONSOMMATION ART L. 723-3 ; R. 723-8    

FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
21
18   68891    01/03/2021

Réclamation par un tiers intéressé contre l'état des créances
2221
19   68890    01/03/2021

Déclarer une créance et ses sûretés
2150
20 68889 Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/06/2020

FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; CONFUSION DES PATRIMOINES ; CRITERE
512