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Abstract
20
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; CAUTIONS ET COOBLIGES ; DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CAUTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Admission d'une créance au passif . Tierce opposition de la caution . Recevabilité . Condition . Exception personnelle ou collusion frauduleuse entre le créancier et le débiteur principal
Traité
2095
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 103
Parties
Parutions
Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010189/56/ P. 8735 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
23/05/1989
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
23/05/1989